Conditions Générales de Vente

 

Désignation

La société MADRAS FORMATION, immatriculée RCS de Fort de France sous le numéro 881.812.077, désignée Organisme de Formation (OF) professionnelle, dont le siège social est situé au 5, Rue Kann Kréyol – 97231 LE ROBERT (Martinique)

L’Organisme de Formation met en place et dispense des formations inter-entreprises, intra entreprises et à distance dans DROM-COM (Départements et Régions d’Outre-Mer et Territoire d’Outre-Mer) seule.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Organisme de Formation pour le compte d’un « acheteur professionnel, « ci-après, Client ».

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Offre

L’ensemble des formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.madrasformation.com

 Modalités de formation

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.madrasformation.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Une (1) journée de formation en présentiel, qu’elle soit Intra-entreprise ou Inter-entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la formation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation, ainsi que les factures y afférentes par courriel ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’Organisme de Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une formation Inter-entreprises dans les locaux dédiés à cet effet, le déjeuner, et la documentation remise font partie intégrante de la formation.

Les factures sont payables 50% avant le début de la formation et le solde à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via le site www.madrasformation.com

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Pour certaines formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

Conditions spécifiques aux formations certifiantes

Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.

Le tarif des formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription prise jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.

Une facture est adressée à l’issue de chaque formation – les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés avec le 1er stage – une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification (par courriel ou lettre recommandée avec AR) à l’adresse MADRAS FORMATION.

En cas d’annulation en moins de 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations pour donner suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler et/ou de reporter une session de formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MADRAS FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre la société MADRAS FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Fort de France.