Étape 1

Objectifs de la formation


  • Identifier les moyens des membres du CSE pour exercer efficacement son mandat.
  • Appréhender les aménagements applicables à cette nouvelle instance.
  • Maîtriser la transition entre les instances séparées et le nouveau comité social et économique.

Programme de formation


Introduction générale

Mise en place du CSE : des instances séparées à l’instance unique

• Négociation du protocole d’accord préélectoral : périmètre de l’élection du CSE, représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumul : quelles évolutions ?
• CSE à la carte : que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE ?

Quiz interactif : comment transférer les biens de l’ancienne instance vers le CSE ?

Identifier le fonctionnement du CSE

• Un président qui peut se faire assister de 3 personnes.
• Combien de titulaires et de suppléants ? Élus pour combien de temps ?
• Bureau du CSE (secrétaire, trésorier ?).
• Quid du représentant de proximité ?
• Qui sont les autres membres de droit ?
• Responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres.
• Assurance du CSE.
• Obligation de discrétion : que peut-on communiquer ou non aux salariés ?

De quels moyens dispose le CSE ?

• Heures de délégation
• Budgets : importantes évolutions issues de la réforme par ordonnances en matière de budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (modalités de calcul ?).
• Formation : distinguer les budgets formation au titre des missions économiques de celles au titre des missions santé et sécurité.
• Heures de délégation : nombre, nouvelles possibilités de partage et de report.
• Liberté de déplacement pour pouvoir exercer son mandat.
• Local du CSE.
• Règlement intérieur.

Quiz interactif : règlement intérieur, que peut-on y mettre ?

Comment s’organisent les réunions du CSE ?

• Combien de réunions ordinaires par an ?
• Réunions extraordinaires (économiques, sociales, santé-sécurité) : périodicité, déroulement, votes ?
• Ordre du jour : qui le fait ? Comment le rédiger ? Que doit-il contenir ?
• Procès-verbal : qui le rédige ? Que doit-il contenir ?

Exercice : établir l’ordre du jour et rédiger le PV, conseils de présentation

Commissions du CSE

• Focus sur la nouvelle Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : composition, fonctionnement, missions ?
• Accord de mise en place de la CSSCT.
• Autres commissions : logement, égalités professionnelles, formation.

Quelles missions du CSE en matière économique et sociale ?

• Où trouver l’information ? La BDES.
• Gérer l’évolution économique et financière de l’entreprise.
• Organisation du travail et formation professionnelle.
• Se prémunir de tout risque de redressement URSSAF.
• Consultations du CSE en matière économique et sociale.
• Droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation ?).
• Droit d’alerte en matière économique.
• Élaborer une bonne politique sociale et culturelle.

Quelles missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail ?

• Acteur en matière de prévention.
• Consultations du CSE en matière de santé et de sécurité.
• Enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave ?).
• Droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation ?).
• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Exercice pratique : à partir d’un cas concret, identifier les actions que le CSE pourrait mettre en œuvre

Communiquer avec les salariés

• Affichage, Internet, Intranet, tracts, forum ? : quid de leurs limites ?
• Permanence du CSE, sondage, enquête d’opinion, réunion du personnel ? Informer et écouter.
• Frais de communication : quel budget utiliser ?

De quelles protections bénéficient les membres du CSE ?

• Protection des membres du CSE : étendue et limites.
• Délit d’entrave : les contours.

Exercice de synthèse : simuler une réunion de CSE à partir d’un ordre du jour et du cas concret d’une entreprise

Conclusion

Intervenant pressenti

Nicolas D.

Avocat en droit social

Nicolas D. est avocat en droit du travail, inscrit au Barreau de Paris, et formateur-expert depuis plus de dix ans auprès d’organismes de formation réputés.

Lire plus

Durée
21h00 – 3 jours

Prix
1300 euros HT

Formation :
MF-SC2203
Date :
Nous consulter
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
En centre, En entreprise, A distance
Taille groupe :
8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
Membres d'un CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés.
Pré-requis :
Aucun

Méthodes pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Pour les formations intra entreprise

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

Durée
21h00 – 3 jours

1300 euros HT

Date :
Nous consulter
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
En centre, En entreprise, A distance
Taille groupe :
8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
Membres d'un CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés.
Pré-requis :
Aucun

Méthodes pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Pour les formations intra entreprise

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

Étape 1

Étape 2

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Objectifs de la formation


  • Identifier les moyens des membres du CSE pour exercer efficacement son mandat.
  • Appréhender les aménagements applicables à cette nouvelle instance.
  • Maîtriser la transition entre les instances séparées et le nouveau comité social et économique.

Programme de formation


Introduction générale

Mise en place du CSE : des instances séparées à l’instance unique

• Négociation du protocole d’accord préélectoral : périmètre de l’élection du CSE, représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumul : quelles évolutions ?
• CSE à la carte : que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE ?

Quiz interactif : comment transférer les biens de l’ancienne instance vers le CSE ?

Identifier le fonctionnement du CSE

• Un président qui peut se faire assister de 3 personnes.
• Combien de titulaires et de suppléants ? Élus pour combien de temps ?
• Bureau du CSE (secrétaire, trésorier ?).
• Quid du représentant de proximité ?
• Qui sont les autres membres de droit ?
• Responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres.
• Assurance du CSE.
• Obligation de discrétion : que peut-on communiquer ou non aux salariés ?

De quels moyens dispose le CSE ?

• Heures de délégation
• Budgets : importantes évolutions issues de la réforme par ordonnances en matière de budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (modalités de calcul ?).
• Formation : distinguer les budgets formation au titre des missions économiques de celles au titre des missions santé et sécurité.
• Heures de délégation : nombre, nouvelles possibilités de partage et de report.
• Liberté de déplacement pour pouvoir exercer son mandat.
• Local du CSE.
• Règlement intérieur.

Quiz interactif : règlement intérieur, que peut-on y mettre ?

Comment s’organisent les réunions du CSE ?

• Combien de réunions ordinaires par an ?
• Réunions extraordinaires (économiques, sociales, santé-sécurité) : périodicité, déroulement, votes ?
• Ordre du jour : qui le fait ? Comment le rédiger ? Que doit-il contenir ?
• Procès-verbal : qui le rédige ? Que doit-il contenir ?

Exercice : établir l’ordre du jour et rédiger le PV, conseils de présentation

Commissions du CSE

• Focus sur la nouvelle Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : composition, fonctionnement, missions ?
• Accord de mise en place de la CSSCT.
• Autres commissions : logement, égalités professionnelles, formation.

Quelles missions du CSE en matière économique et sociale ?

• Où trouver l’information ? La BDES.
• Gérer l’évolution économique et financière de l’entreprise.
• Organisation du travail et formation professionnelle.
• Se prémunir de tout risque de redressement URSSAF.
• Consultations du CSE en matière économique et sociale.
• Droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation ?).
• Droit d’alerte en matière économique.
• Élaborer une bonne politique sociale et culturelle.

Quelles missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail ?

• Acteur en matière de prévention.
• Consultations du CSE en matière de santé et de sécurité.
• Enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave ?).
• Droit à l’expertise (désignation de l’expert, financement, contestation ?).
• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Exercice pratique : à partir d’un cas concret, identifier les actions que le CSE pourrait mettre en œuvre

Communiquer avec les salariés

• Affichage, Internet, Intranet, tracts, forum ? : quid de leurs limites ?
• Permanence du CSE, sondage, enquête d’opinion, réunion du personnel ? Informer et écouter.
• Frais de communication : quel budget utiliser ?

De quelles protections bénéficient les membres du CSE ?

• Protection des membres du CSE : étendue et limites.
• Délit d’entrave : les contours.

Exercice de synthèse : simuler une réunion de CSE à partir d’un ordre du jour et du cas concret d’une entreprise

Conclusion

Intervenant pressenti

Nicolas D.

Avocat en droit social

Nicolas D. est avocat en droit du travail, inscrit au Barreau de Paris, et formateur-expert depuis plus de dix ans auprès d’organismes de formation réputés.

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