Objectifs de la formation


  • Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des locaux professionnels à jour de la réforme qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
  • Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
  • Savoir identifier la méthode d’évaluation tarifaire permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux professionnels
  • Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux professionnels
  • Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
  • Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre

Programme de formation


Partie 1 : Les dernières actualités

  • Rappel de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (1er janvier 2017)
  • Impact de la réforme à venir des habitations

Partie 2 : Le schéma de détermination de la valeur locative

  • La notion de valeur locative
  • La déclaration 6660-REV : quelles informations sont essentielles pour déterminer la valeur locative ?

Partie 3 : Les biens passibles d’une taxe foncière

  1. Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
  2. Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
  3. Qui est le redevable légal ?

Partie 4 : Savoir calculer la valeur locative des locaux professionnels selon la méthode tarifaire

  1. Savoir rechercher le tarif
  2. Quels coefficients à appliquer ?
  3. Calculer l’imposition à la taxe foncière et à la CFE

Partie 5 : Les obligations déclaratives

  1. Les constructions nouvelles
  2. Les rénovations, démolitions, reconstructions

Partie 6 : Le contrôle de la base et sa contestation

  1. L’audit de la base imposée
  2. Comment contester et dans quel délai ?

 

 

 

 

Intervenant pressenti

Hemma H.

Avocat spécialisé en droit fiscal

Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.

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Durée7h00 – 1 jour

Formation :MF-FT2201Date :11 fév. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Toute personne en charge des taxes locales dans l'entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalitéPré-requis :Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Durée7h00 – 1 jour700 euros HT

Date :11 fév. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Toute personne en charge des taxes locales dans l'entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalitéPré-requis :Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Objectifs de la formation


  • Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des locaux professionnels à jour de la réforme qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
  • Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
  • Savoir identifier la méthode d’évaluation tarifaire permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux professionnels
  • Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux professionnels
  • Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
  • Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre

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Partie 1 : Les dernières actualités

  • Rappel de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (1er janvier 2017)
  • Impact de la réforme à venir des habitations

Partie 2 : Le schéma de détermination de la valeur locative

  • La notion de valeur locative
  • La déclaration 6660-REV : quelles informations sont essentielles pour déterminer la valeur locative ?

Partie 3 : Les biens passibles d’une taxe foncière

  1. Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
  2. Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
  3. Qui est le redevable légal ?

Partie 4 : Savoir calculer la valeur locative des locaux professionnels selon la méthode tarifaire

  1. Savoir rechercher le tarif
  2. Quels coefficients à appliquer ?
  3. Calculer l’imposition à la taxe foncière et à la CFE

Partie 5 : Les obligations déclaratives

  1. Les constructions nouvelles
  2. Les rénovations, démolitions, reconstructions

Partie 6 : Le contrôle de la base et sa contestation

  1. L’audit de la base imposée
  2. Comment contester et dans quel délai ?

 

 

 

 

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Avocat spécialisé en droit fiscal

Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.

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