
Objectifs de la formation
- Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des locaux professionnels à jour de la réforme qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
- Savoir identifier la méthode d’évaluation tarifaire permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux professionnels
- Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux professionnels
- Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
- Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre
Programme de formation
Partie 1 : Les dernières actualités
- Rappel de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (1er janvier 2017)
- Impact de la réforme à venir des habitations
Partie 2 : Le schéma de détermination de la valeur locative
- La notion de valeur locative
- La déclaration 6660-REV : quelles informations sont essentielles pour déterminer la valeur locative ?
Partie 3 : Les biens passibles d’une taxe foncière
- Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
- Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
- Qui est le redevable légal ?
Partie 4 : Savoir calculer la valeur locative des locaux professionnels selon la méthode tarifaire
- Savoir rechercher le tarif
- Quels coefficients à appliquer ?
- Calculer l’imposition à la taxe foncière et à la CFE
Partie 5 : Les obligations déclaratives
- Les constructions nouvelles
- Les rénovations, démolitions, reconstructions
Partie 6 : Le contrôle de la base et sa contestation
L’audit de la base imposée
Comment contester et dans quel délai ?
Intervenant pressenti

Hemma H.
Avocat spécialisé en droit fiscal
Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.
Cette expérience a été très enrichissante tant au regard des missions juridiques et fiscales dirigées, des différents interlocuteurs reconnus dans le monde des affaires mais aussi une expérience qui a permis de comprendre de l’intérieur les enjeux de l’entreprise, ses attentes, son langage.
Forte de cette expérience, en 2014 Hemma H. a choisi de porter la robe afin d’accompagner, assister, conseiller et défendre les intérêts des entreprises, de leur(s) dirigeant(s) et des particuliers dans un domaine où les enjeux sont tout autant importants que complexes : la fiscalité.
Depuis 2016, Hemma H. anime des formations en fiscalité auprès de professionnels dans le cadre de la formation continue.
Inscrite au barreau de Paris, Hemma H. a pratiqué au sein de grands cabinets parisiens spécialisés en droit fiscal.
Puis, en septembre 2017, Hemma H. a fondé le cabinet H AVOCATS.

Durée
7h00 – 1 jours
Prix
700 euros HT
Formation :
MF-FT2201
Date :
Nous consulter
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
En centre, En entreprise, A distance
Taille groupe :
8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
Toute personne en charge des taxes locales dans l’entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalité
Pré-requis :
Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité
Méthodes pédagogiques
- Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants - Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
- Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.
Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA
Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :
- Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
- Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
- Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.