Objectifs de la formation
• Présentation de l’ordre judiciaire et des juridictions du 1er degré
• L’enjeu procédural de la preuve
• Un bref aperçu des différentes procédures civiles
Programme de formation
Il s’agit de déterminer en fonction de l’objet du litige, le Tribunal compétent.
I. La compétence et l’organisation du Tribunal de Grande Instance
II. La compétence des juridictions dites d’exception
• Le Tribunal d’Instance
• Le Tribunal de Commerce
Une fois déterminé le Tribunal compétent, la question se pose de savoir s’il faut saisir celui situé à proximité du siège du demandeur, ou du défendeur.
Qu’en est-il en cas de pluralité de parties ?
I. La détermination de la compétence territoriale et les enjeux liés
II. La validité des clauses attributives de compétence
Ex : une clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est-elle valable ?
I. La différence entre la preuve des actes juridiques et celles des faits juridiques
Ex : la preuve d’un bon de commande se fait-elle de la même façon que la preuve d’un trouble de voisinage ?
II. La question de la preuve électronique
Dans quels cas puis-je produire en justice un courriel ?
Dans quelle mesure le juge intervient dans l’administration de la preuve ?
Quelle preuve peut être écartée ?
I. Focus sur les mesures d’instruction dites in futurum
Ex : le constat d’huissier autorisé par le juge à pénétrer dans un lieu privé.
II. Le contrôle par le juge du principe de loyauté de la preuve
Ex :
– L’opérateur téléphonique peut-il produire son propre relevé de consommation pour établir la preuve de la consommation téléphonique ?
– L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’un client peut-il être produit en justice ?
Titre I. La démarche pré-contentieuse
I. La mise en demeure et ses enjeux juridiques
II. La préparation du contentieux via les mesures dites conservatoires
• Le principe du contradictoire
• La notion d’intérêt à agir
• La publicité des débats et ses exceptions
• L’injonction de payer
• Les différents cas de référés
Il s’agit de présenter le déroulement d’une procédure devant les différentes juridictions : assignation, procédure dite de mise en état, plaidoiries, représentation des parties …
• La procédure devant le Tribunal d’Instance
• La procédure devant le Tribunal de Grande Instance
• La procédure devant le Tribunal de Commerce
• Les particularités de la procédure d’appel
• L’opposition
• Le pourvoi en cassation
• La saisie attribution
• La saisie sur rémunération
• L’hypothèque judiciaire et la saisie immobilière
Intervenant
Dina C. S. Avocat spécialisé en droit des affaires
Lieu
En centre, En entreprise, A distance
Méthodes pédagogiques
Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.
Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA
Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :
- Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
- Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
- Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.
1 400 € HT
14h00 – 2 jours
Date : Nous consulter
8H30 – 16H30
Guadeloupe, Guyane, Martinique
8 à 15 en présentiel
3 à 20 en distanciel
Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, avocats.
Pré-requis : Pratique du contentieux
