Objectifs de la formation
• Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et analyser les conséquences de cette qualification.
• Arrêter le résultat fiscal d’un marchand de biens.
• Appliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers.
Programme de formation
• Notion d’assujetti à la TVA : analyse des circonstances qui vont générer l’imposition à la TVA / qualification de marchand de biens
• Notion de lien direct : identification des recettes telles que dépôt de garantie ou indemnités qui sont taxables
• Vente d’un immeuble donné en location : application de l’article 257 Bis du CGI
• Fait générateur / calcul / impact / moyens de limiter son coût financier
Construction de l’immeuble
• Régime TVA et droits d’enregistrement pour les transactions sur :
– Terrains à bâtir : TVA sur marge ou TVA sur le prix total / calcul de la TVA sur marge
– Livraisons à soi-même
– Vente de l’immeuble neuf
• Mise en location de l’immeuble
• Champ d’application de la TVA : distinction commerces, bureaux et locaux d’habitation / exploitation en para-hôtellerie
• Option à la TVA sur les loyers : opportunité, enjeux et conséquences
Vente de l’immeuble ancien
• Régime TVA et droits d’enregistrement applicable
Intervenant
Caroline C. Avocat spécialisé en fiscalité immobilière
Lieu
En centre, En entreprise, A distance
Méthodes pédagogiques
Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.
Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA
Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :
- Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
- Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
- Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.
1 200 € HT
14h00 – 2 jours
Date : Nous consulter
8H30 – 16H30
Guadeloupe, Guyane, Martinique
8 à 15 en présentiel
3 à 20 en distanciel
Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.
Pré-requis : Notions de fiscalité immobilière
