
Objectifs de la formation
• Connaître et comprendre l’exercice et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Savoir rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur
Programme de formation
Introduction
• Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
1) Personnes concernées par le droit disciplinaire au sein de l’entreprise
• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel
2) Les 4 principales caractéristiques du droit disciplinaire
• L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)
o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes
• La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
• La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
• Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme
3) Le règlement intérieur
• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications
4) Domaine du règlement intérieur
• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire
5) Documents assimilés au règlement intérieur
• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur
Les +
• Formation pragmatique et opérationnelle centrée sur réalité des participant(e)s
• Apports de méthodes, cas pratiques directement sur les documents apportés par les participants
Intervenant pressenti

Patrick K.
Consultant/Formateur
Patrick K. Est un consultant-formateur chevronné. Il a une triple compétence de DRH (30 ans) en France et à l’international (sur 4 continents) et depuis 10 ans de consultant-Formateur et de chef d’entreprise. Il apporte aux équipes RH et aux dirigeants d’entreprise son expertise et son savoir-faire stratégique et opérationnel
Il est un excellent spécialiste des Ressources Humaines, du Droit social et du mieux-être au travail
Son expertise couvre l’ensemble du champ des Ressources Humaines (du recrutement aux licenciements en passant par la gestion des IRP et les RPS).
Il connaît très bien les Antilles et la Guyane ou il intervient de puis 10 ans en conseil ou en formateur dans les entreprises et associations
Il a co-conçu une formation de Manager RH- Parcours diplômant Bac+5 -dont il anime les principales formations
Il a été administrateur retraite dans le collège employeur (pour le MEDEF) pendant près de 10 ans
Il a été membre de la délégation des négociateurs du MEDEF (représentant l’UIMM) lors d’accord interprofessionnel notamment sur la santé au Travail
Il a élaboré en 2008 une démarche de Mieux Être au Travail qui concilie l’efficacité économique, sociale et humaine. Elle a été mise en œuvre depuis 12 ans dans des entreprises aux Antilles, en Amérique du Nord, en Europe et au Maghreb

Durée
7h00 – 1 jour
Prix
700 euros HT
Formation :
MF-RH2215
Date :
Nous consulter
Horaires :
8H30 – 12H30
Lieu :
En distanciel
Taille groupe :
8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
• DRH et RRH
• Membres de l’équipe RH
• Chefs d’entreprise ou d’établissement
Pré-requis :
Aucun
Méthodes pédagogiques
- Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants - Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
- Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.
Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA
Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :
- Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
- Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
- Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.