Le droit disciplinaire

Objectifs de la formation

• Connaître et comprendre l’exercice et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Savoir rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur

Programme de formation

Introduction

• Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

1) Personnes concernées par le droit disciplinaire au sein de l’entreprise

• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel

2) Les 4 principales caractéristiques du droit disciplinaire

• L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)

o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes

• La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
• La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
 La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
 La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
• Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
 Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
 Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
 Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme

3) Le règlement intérieur

• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications

4) Domaine du règlement intérieur

• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire

5) Documents assimilés au règlement intérieur

• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur

Les +
• Formation pragmatique et opérationnelle centrée sur réalité des participant(e)s
• Apports de méthodes, cas pratiques directement sur les documents apportés par les participants

Intervenant

Patrick K. Consultant / Formateur

Lieu

En centre, En entreprise, A distance

Méthodes pédagogiques

Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.

Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA

Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :

Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.