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Le droit disciplinaire

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Objectifs de la formation

• Connaître et comprendre l’exercice et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Savoir rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur

Programme de formation

Introduction
• Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

1) Personnes concernées par le droit disciplinaire au sein de l’entreprise
• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel

Réduire

2) Les 4 principales caractéristiques du droit disciplinaire
 L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)
o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes
• La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
• La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
 La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
 La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
• Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
 Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
 Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
 Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme

3) Le règlement intérieur
• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications

4) Domaine du règlement intérieur
• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire

5) Documents assimilés au règlement intérieur
• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur

Les +
• Formation pragmatique et opérationnelle centrée sur réalité des participant(e)s
• Apports de méthodes, cas pratiques directement sur les documents apportés par les participants

Intervenant pressenti

Patrick K.

Consultant/Formateur

Patrick K. Est un consultant-formateur chevronné. Il a une triple compétence de DRH (30 ans) en France et à l’international (sur 4 continents) et depuis 10 ans de consultant-Formateur et de chef d’entreprise. Il apporte aux équipes RH et aux dirigeants d’entreprise son expertise et son savoir-faire stratégique et opérationnel

Durée
7h00 – 1 jour

Prix
700 euros HT

Formation :

MF-RH2215

Date :

Nous consulter

Horaires :

8H30 – 12H30

Lieu :

En distanciel

Taille groupe :

8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel

Nombre de sessions :

selon la taille du groupe

Public :

• DRH et RRH
• Membres de l’équipe RH
• Chefs d’entreprise ou d’établissement

Pré-requis :

Aucun

Méthodes pédagogiques

  • Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
    Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
  • Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
  • Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.

Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA

Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :

  • Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
  • Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
  • Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.