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Comprendre les enjeux et le déroulé d’une procédure judiciaire

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Objectifs de la formation

• Présentation de l’ordre judiciaire et des juridictions du 1er degré
• L’enjeu procédural de la preuve
• Un bref aperçu des différentes procédures civiles

Programme de formation

Partie I. Présentation de l’ordre judiciaire et des juridictions du 1er degré

Titre I. La compétence dite d’attribution

Il s’agit de déterminer en fonction de l’objet du litige, le Tribunal compétent.

I. La compétence et l’organisation du Tribunal de Grande Instance

II. La compétence des juridictions dites d’exception

• Le Tribunal d’Instance
• Le Tribunal de Commerce

Titre II. La question de la compétence territoriale

Une fois déterminé le Tribunal compétent, la question se pose de savoir s’il faut saisir celui situé à proximité du siège du demandeur, ou du défendeur.
Qu’en est-il en cas de pluralité de parties ?

I. La détermination de la compétence territoriale et les enjeux liés

II. La validité des clauses attributives de compétence

Ex : une clause attributive de juridiction dans un contrat de prêt est-elle valable ?

Partie II. L’enjeu procédural de la preuve

Titre 1. La preuve civile
I. La différence entre la preuve des actes juridiques et celles des faits juridiques

Ex : la preuve d’un bon de commande se fait-elle de la même façon que la preuve d’un trouble de voisinage ?

II. La question de la preuve électronique

Dans quels cas puis-je produire en justice un courriel ?

Titre II. La preuve en matière commerciale et le principe de liberté

Titre III. Le rôle du juge en matière d’administration de la preuve

Dans quelle mesure le juge intervient dans l’administration de la preuve ?
Quelle preuve peut être écartée ?

I. Focus sur les mesures d’instruction dites in futurum

Ex : le constat d’huissier autorisé par le juge à pénétrer dans un lieu privé.

II. Le contrôle par le juge du principe de loyauté de la preuve

Ex :
– L’opérateur téléphonique peut-il produire son propre relevé de consommation pour établir la preuve de la consommation téléphonique ?
– L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’un client peut-il être produit en justice ?

Partie III. Un bref aperçu des différentes procédures civiles

Titre I. La démarche pré-contentieuse

I. La mise en demeure et ses enjeux juridiques

II. La préparation du contentieux via les mesures dites conservatoires

Titre II. Les différentes procédures de la justice civile

I. Présentation des principes directeurs du procès civil

• Le principe du contradictoire
• La notion d’intérêt à agir
• La publicité des débats et ses exceptions

II. Les procédures simplifiées

• L’injonction de payer
• Les différents cas de référés

III. Les procédures classiques dites au fond

Il s’agit de présenter le déroulement d’une procédure devant les différentes juridictions : assignation, procédure dite de mise en état, plaidoiries, représentation des parties …
• La procédure devant le Tribunal d’Instance
• La procédure devant le Tribunal de Grande Instance
• La procédure devant le Tribunal de Commerce

IV. Les voies de recours

• Les particularités de la procédure d’appel
• L’opposition
• Le pourvoi en cassation

V. Les voies d’exécution en quelques mots

• La saisie attribution
• La saisie sur rémunération
• L’hypothèque judiciaire et la saisie immobilière

Intervenant pressenti

Dina C. S.

Avocat spécialisé en droit des affaires

Diplômée d’un DEA en droit international privé (Université Paris Sorbonne) et d’un DESS de juriste d’affaires internationales, Dina C. S. a prêté serment en 2005.

Durée
14h00 – 2 jours

Prix
1400 euros HT

Formation :

MF-DZ2200

Date :

Nous consulter

Horaires :

8H30 – 16H30

Lieu :

En centre, En entreprise, A distance

Taille groupe :

8 à 16 en présentiel et 3 à 20 en distanciel

Nombre de sessions :

selon la taille du groupe

Public :

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, avocats.

Pré-requis :

Pratique du contentieux

Méthodes pédagogiques

  • Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
    Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
  • Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
  • Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.

Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA

Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :

  • Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
  • Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
  • Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.

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