Objectifs de la formation


Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.

Programme de formation


Partie I. Comment anticiper le défaut de paiement et son recouvrement ?

I. La sécurisation du contrat : Quelles clauses insérer ?

II. Les garanties du contrat

• La caution personnelle du dirigeant, personne physique, de la société locataire.

• La garantie à première demande

III. La surveillance du débiteur et le recouvrement préalable à l’ouverture d’une procédure collective

Partie II. Le créancier face à la procédure collective

I. Les procédures préventives

A. La procédure de mandat ad hoc

B. La procédure de conciliation

II. Les procédures de sauvegarde, liquidation et redressement judiciaire

A. Les différents cas d’ouverture des procédures collectives

B. Les étapes de la procédure collective
C. Les opérations de la période d’observation

1. La négociation du plan de sauvegarde / de continuation

2. La poursuite des contrats en cours et l’option de l’administrateur

D. L’intervention du créancier à la procédure collective

Focus sur le rôle du créancier contrôleur

III. Les effets du jugement d’ouverture à l’égard des créanciers

1. Le sort des actions judiciaires ayant précédé le jugement d’ouverture
2. La déclaration de créance et ses enjeux
3. Le sort des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

IV. L’issue de la procédure collective

Focus sur le recouvrement de créances par la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Intervenant pressenti

Dina C. S.

Avocat spécialisé en droit des affaires

Diplômée d’un DEA en droit international privé (Université Paris Sorbonne) et d’un DESS de juriste d’affaires internationales, Dina C. S. a prêté serment en 2005.

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Durée14h00 – 2 jours

Formation :MF-DC2200Date :21-22 juin - 25-26 nov. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.Pré-requis :Notions en droit des entreprises en difficulté.

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Durée14h00 – 2 jours1400 euros HT

Date :21-22 juin - 25-26 nov. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.Pré-requis :Notions en droit des entreprises en difficulté.

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.

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Partie I. Comment anticiper le défaut de paiement et son recouvrement ?

I. La sécurisation du contrat : Quelles clauses insérer ?

II. Les garanties du contrat

• La caution personnelle du dirigeant, personne physique, de la société locataire.

• La garantie à première demande

III. La surveillance du débiteur et le recouvrement préalable à l’ouverture d’une procédure collective

Partie II. Le créancier face à la procédure collective

I. Les procédures préventives

A. La procédure de mandat ad hoc

B. La procédure de conciliation

II. Les procédures de sauvegarde, liquidation et redressement judiciaire

A. Les différents cas d’ouverture des procédures collectives

B. Les étapes de la procédure collective
C. Les opérations de la période d’observation

1. La négociation du plan de sauvegarde / de continuation

2. La poursuite des contrats en cours et l’option de l’administrateur

D. L’intervention du créancier à la procédure collective

Focus sur le rôle du créancier contrôleur

III. Les effets du jugement d’ouverture à l’égard des créanciers

1. Le sort des actions judiciaires ayant précédé le jugement d’ouverture
2. La déclaration de créance et ses enjeux
3. Le sort des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

IV. L’issue de la procédure collective

Focus sur le recouvrement de créances par la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Intervenant pressenti

Dina C. S.

Avocat spécialisé en droit des affaires

Diplômée d’un DEA en droit international privé (Université Paris Sorbonne) et d’un DESS de juriste d’affaires internationales, Dina C. S. a prêté serment en 2005.

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