Étape 1

Objectifs de la formation


• Connaître et comprendre l’exercice et les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Savoir rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur

Programme de formation


Introduction
• Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

1) Personnes concernées par le droit disciplinaire au sein de l’entreprise
• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel

2) Les 4 principales caractéristiques du droit disciplinaire
L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)
o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes
La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
 La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
 La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
 Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
 Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
 Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme

3) Le règlement intérieur
• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications

4) Domaine du règlement intérieur
• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire

5) Documents assimilés au règlement intérieur
• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur

Les +
• Formation pragmatique et opérationnelle centrée sur réalité des participant(e)s
• Apports de méthodes, cas pratiques directement sur les documents apportés par les participants

Intervenant pressenti

Patrick K.

Consultant/Formateur

Patrick K. Est un consultant-formateur chevronné. Il a une triple compétence de DRH (30 ans) en France et à l’international (sur 4 continents) et depuis 10 ans de consultant-Formateur et de chef d’entreprise. Il apporte aux équipes RH et aux dirigeants d’entreprise son expertise et son savoir-faire stratégique et opérationnel

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Durée
7h00 – 1 jour

Prix
700 euros HT

Formation :
MF-RH2215
Date :
19 mars et 24 sept. 2021
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Taille groupe :
12 participants
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
• DRH et RRH • Membres de l’équipe RH • Chefs d’entreprise ou d’établissement
Pré-requis :
Aucun

Méthodes pédagogiques

• Pédagogie participative alternant des apports théoriques et pratiques • Échanges (questions/réponses) entre les participant(e)s et le formateur Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

Durée
7h00 – 1 jour

700 euros HT

Date :
19 mars et 24 sept. 2021
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Taille groupe :
12 participants
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
• DRH et RRH • Membres de l’équipe RH • Chefs d’entreprise ou d’établissement
Pré-requis :
Aucun

Méthodes pédagogiques

• Pédagogie participative alternant des apports théoriques et pratiques • Échanges (questions/réponses) entre les participant(e)s et le formateur Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

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• Savoir rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur

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1) Personnes concernées par le droit disciplinaire au sein de l’entreprise
• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel

2) Les 4 principales caractéristiques du droit disciplinaire
L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)
o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes
La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
 La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
 La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
 Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
 Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
 Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme

3) Le règlement intérieur
• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications

4) Domaine du règlement intérieur
• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire

5) Documents assimilés au règlement intérieur
• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur

Les +
• Formation pragmatique et opérationnelle centrée sur réalité des participant(e)s
• Apports de méthodes, cas pratiques directement sur les documents apportés par les participants

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Patrick K. Est un consultant-formateur chevronné. Il a une triple compétence de DRH (30 ans) en France et à l’international (sur 4 continents) et depuis 10 ans de consultant-Formateur et de chef d’entreprise. Il apporte aux équipes RH et aux dirigeants d’entreprise son expertise et son savoir-faire stratégique et opérationnel

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