Formation – Le droit disciplinaire

• Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

• Les salariés de l’entreprise
• Les intérimaires
• Les stagiaires
• Les représentant(e)s du personnel

• L’existence d’une faute du (de la) salarié(e)

o La notion de faute
o La hiérarchie des fautes

• La sanction de la faute du (de la) salarié(e)
o La constatation de la faute
o La preuve
o Le délai à respecter
o Les sanctions possibles
• La procédure disciplinaire à respecter
o Les deux types de procédure disciplinaire
 La procédure disciplinaire simplifiée, pour les sanctions mineures
 La procédure disciplinaire longue, pour les autres sanctions
o Le déroulement de l’entretien
o La motivation et la notification de la sanction
o Le délai de notification de la sanction en cas de report de l’entretien préalable
o La notification d’une sanction entraînant une modification du contrat de travail
o L’effet des fautes
• Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires
o Tout(e) salarié(e) peut contester une sanction devant les prud’hommes
 Si le conseil des prud’hommes considère que la sanction est injustifiée
 Si le CDH considère que la sanction est disproportionnée
 Si le CDH considère que la sanction est irrégulière en la forme

• Les entreprises visées par le règlement intérieur
• Élaboration du règlement intérieur
• Consultation des représentants du personnel
• Communication à l’inspecteur du travail
• Formalités de dépôt et de publicité
• Entrée en vigueur
• Modifications

• Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
• Dispositions en matière disciplinaire
• Autres clauses obligatoires
• Clauses interdites
• Contrôle du règlement intérieur
o Contrôle administratif
o Contrôle judiciaire

• Notes et documents assimilés au règlement intérieur
• Conséquences de l’assimilation au règlement intérieur