Étape 1

Objectifs de la formation


• Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et analyser les conséquences de cette qualification.
• Arrêter le résultat fiscal d’un marchand de biens.
• Appliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers.

Programme de formation


Champ d’application de la TVA immobilière
• Notion d’assujetti à la TVA : analyse des circonstances qui vont générer l’imposition à la TVA / qualification de marchand de biens
• Notion de lien direct : identification des recettes telles que dépôt de garantie ou indemnités qui sont taxables
• Vente d’un immeuble donné en location : application de l’article 257 Bis du CGI

Mécanisme de régularisation de la TVA : un fondamental
• Fait générateur / calcul / impact / moyens de limiter son coût financier
Construction de l’immeuble
• Régime TVA et droits d’enregistrement pour les transactions sur :
– Terrains à bâtir : TVA sur marge ou TVA sur le prix total / calcul de la TVA sur marge
– Livraisons à soi-même
– Vente de l’immeuble neuf

Vente de l’immeuble neuf
• Mise en location de l’immeuble
• Champ d’application de la TVA : distinction commerces, bureaux et locaux d’habitation / exploitation en para-hôtellerie
• Option à la TVA sur les loyers : opportunité, enjeux et conséquences
Vente de l’immeuble ancien
• Régime TVA et droits d’enregistrement applicable

Intervenant pressenti

Caroline C.

Avocat spécialisé en fiscalité immobilière

Avocat au Barreau de Paris, Caroline C. est spécialisée en droit fiscal. Fort de son expérience en fiscalité immobilière, Caroline C. est amenée à conseiller des promoteurs, des marchands de biens, des sociétés foncières et des investisseurs que ce soit en ce qui concerne la TVA et les droits d’enregistrement sur les transactions immobilières mais aussi la fiscalité liée à la location et à la cession des immeubles.

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Durée
14 heures - 2 jours

Prix
1200 euros HT

Formation :
MF-FI2202
Date :
3-4 mai - 18-19 oct. 2021
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Taille groupe :
12 participants
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
• Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.
Pré-requis :
Notions de fiscalité immobilière

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

Durée
14 heures - 2 jours

1200 euros HT

Date :
3-4 mai - 18-19 oct. 2021
Horaires :
8H30 – 16H30
Lieu :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Taille groupe :
12 participants
Nombre de sessions :
selon la taille du groupe
Public :
• Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.
Pré-requis :
Notions de fiscalité immobilière

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Objectifs de la formation


• Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et analyser les conséquences de cette qualification.
• Arrêter le résultat fiscal d’un marchand de biens.
• Appliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers.

Programme de formation


Champ d’application de la TVA immobilière
• Notion d’assujetti à la TVA : analyse des circonstances qui vont générer l’imposition à la TVA / qualification de marchand de biens
• Notion de lien direct : identification des recettes telles que dépôt de garantie ou indemnités qui sont taxables
• Vente d’un immeuble donné en location : application de l’article 257 Bis du CGI

Mécanisme de régularisation de la TVA : un fondamental
• Fait générateur / calcul / impact / moyens de limiter son coût financier
Construction de l’immeuble
• Régime TVA et droits d’enregistrement pour les transactions sur :
– Terrains à bâtir : TVA sur marge ou TVA sur le prix total / calcul de la TVA sur marge
– Livraisons à soi-même
– Vente de l’immeuble neuf

Vente de l’immeuble neuf
• Mise en location de l’immeuble
• Champ d’application de la TVA : distinction commerces, bureaux et locaux d’habitation / exploitation en para-hôtellerie
• Option à la TVA sur les loyers : opportunité, enjeux et conséquences
Vente de l’immeuble ancien
• Régime TVA et droits d’enregistrement applicable

Intervenant pressenti

Caroline C.

Avocat spécialisé en fiscalité immobilière

Avocat au Barreau de Paris, Caroline C. est spécialisée en droit fiscal. Fort de son expérience en fiscalité immobilière, Caroline C. est amenée à conseiller des promoteurs, des marchands de biens, des sociétés foncières et des investisseurs que ce soit en ce qui concerne la TVA et les droits d’enregistrement sur les transactions immobilières mais aussi la fiscalité liée à la location et à la cession des immeubles.

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