Objectifs de la formation


  • Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des établissements industriels qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
  • Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
  • Savoir identifier la méthode d’évaluation comptable permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux industriels
  • Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux industriels
  • Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
  • Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre

Programme de formation


Partie 1 : Les dernières actualités

1. Le projet de loi de finances 2021
• Réduction significative de la valeur locative à compter de 2021

Partie 2 : La définition de l’établissement industriel au sens foncier

1. Une activité de transformation des matières premières, fabrication ou réparation d’objets
2. Une activité de manipulation ou de prestations de services : critère de l’importance des moyens techniques

Partie 3 : Déterminer la valeur locative de l’établissement industriel

1. La notion de valeur locative
2. La méthode comptable pour déterminer la valeur locative

Partie 4 : Les biens passibles d’une taxe foncière

1. Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
2. Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
3. Les biens d’équipement spécialisés

Partie 5 : Les obligations déclaratives

1. Les constructions nouvelles
2. Les rénovations, démolitions, reconstructions

Partie 6 : La réclamation contentieuse

1. Comment rédiger une réclamation contentieuse
2. A qui l’adresser et comment ?
3. Quelles actions en cas de rejet ou de défaut de réponse de l’administration fiscale ?

Intervenant pressenti

Hemma H.

Avocat spécialisé en droit fiscal

Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.

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Durée7h00 – 1 jour

Formation :MF-FT2200Date :10 fév. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Toute personne en charge des taxes locales dans l'entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalitéPré-requis :Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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Durée7h00 – 1 jour700 euros HT

Date :10 fév. 2021Horaires :8H30 – 16H30Lieu :Guadeloupe, Guyane, MartiniqueTaille groupe :12 participantsNombre de sessions :selon la taille du groupePublic :Toute personne en charge des taxes locales dans l'entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalitéPré-requis :Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité

Méthodes pédagogiques

• Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques. • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenants. • Un support vous est remis entre 48h et 72H par voie électronique avant le début de la formation.

Suivi et évaluation

• Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
• Evaluation de l’action de formation à chaud
• Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Contactez nous au :
+596 (0) 6 96 33 15 45

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  • Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des établissements industriels qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
  • Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
  • Savoir identifier la méthode d’évaluation comptable permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux industriels
  • Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux industriels
  • Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
  • Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre

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Partie 1 : Les dernières actualités

1. Le projet de loi de finances 2021
• Réduction significative de la valeur locative à compter de 2021

Partie 2 : La définition de l’établissement industriel au sens foncier

1. Une activité de transformation des matières premières, fabrication ou réparation d’objets
2. Une activité de manipulation ou de prestations de services : critère de l’importance des moyens techniques

Partie 3 : Déterminer la valeur locative de l’établissement industriel

1. La notion de valeur locative
2. La méthode comptable pour déterminer la valeur locative

Partie 4 : Les biens passibles d’une taxe foncière

1. Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
2. Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
3. Les biens d’équipement spécialisés

Partie 5 : Les obligations déclaratives

1. Les constructions nouvelles
2. Les rénovations, démolitions, reconstructions

Partie 6 : La réclamation contentieuse

1. Comment rédiger une réclamation contentieuse
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Hemma H.

Avocat spécialisé en droit fiscal

Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.

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