Taxe foncière et CFE des établissements industriels : les outils pour vérifier, déterminer et contester la valeur locative

Objectifs de la formation

Comprendre les principes de fonctionnement des impôts locaux des établissements industriels qui frappent l’entreprise : Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Assurer les obligations déclaratives et de paiement de la CET et de la taxe foncière
Savoir identifier la méthode d’évaluation comptable permettant de calculer la base de la taxe foncière et de la CFE des locaux industriels
Savoir contrôler la base des impositions à la taxe foncière et à la CFE des locaux industriels
Savoir bénéficier des réductions et dégrèvements existants
Connaître les différents aspects du contrôle fiscal et savoir y répondre

Programme de formation

Partie 1 : Les dernières actualités
1. Le projet de loi de finances 2021
• Réduction significative de la valeur locative à compter de 2021
Partie 2 : La définition de l’établissement industriel au sens foncier
1. Une activité de transformation des matières premières, fabrication ou réparation d’objets
2. Une activité de manipulation ou de prestations de services : critère de l’importance des moyens techniques
Partie 3 : Déterminer la valeur locative de l’établissement industriel
1. La notion de valeur locative
2. La méthode comptable pour déterminer la valeur locative
Partie 4 : Les biens passibles d’une taxe foncière
1. Quel est le champ d’application de la taxe foncière ?
2. Quels sont les biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
3. Les biens d’équipement spécialisés
Partie 5 : Les obligations déclaratives
1. Les constructions nouvelles
2. Les rénovations, démolitions, reconstructions
Partie 6 : La réclamation contentieuse
1. Comment rédiger une réclamation contentieuse
2. A qui l’adresser et comment ?
3. Quelles actions en cas de rejet ou de défaut de réponse de l’administration fiscale ?

Intervenant pressenti

Hemma H.

Avocat spécialisé en droit fiscal

Titulaire d’un Master en droit de l’entreprise, droit des affaires puis d’un Master en droit fiscal européen et international (avec un cursus droit de l’économie européen et international), Hemma H. a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale.

Cette expérience a été très enrichissante tant au regard des missions juridiques et fiscales dirigées, des différents interlocuteurs reconnus dans le monde des affaires mais aussi une expérience qui a permis de comprendre de l’intérieur les enjeux de l’entreprise, ses attentes, son langage.

Forte de cette expérience, en 2014 Hemma H. a choisi de porter la robe afin d’accompagner, assister, conseiller et défendre les intérêts des entreprises, de leur(s) dirigeant(s) et des particuliers dans un domaine où les enjeux sont tout autant importants que complexes : la fiscalité.

Depuis 2016, Hemma H. anime des formations en fiscalité auprès de professionnels dans le cadre de la formation continue.

Inscrite au barreau de Paris, Hemma H. a pratiqué au sein de grands cabinets parisiens spécialisés en droit fiscal.

Puis, en septembre 2017, Hemma H. a fondé le cabinet H AVOCATS.

Durée
7h00 – 1 jours

Prix
700 euros HT

Formation :

MF-FT2200

Date :

Nous consulter

Horaires :

8H30 – 16H30

Lieu :

En centre, En entreprise, A distance

Taille groupe :

8 à 15 en présentiel et 3 à 20 en distanciel

Nombre de sessions :

selon la taille du groupe

Public :

Toute personne en charge des taxes locales dans l’entreprise. Comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, praticiens de la fiscalité

Pré-requis :

Praticiens de la fiscalité et de la comptabilité

Méthodes pédagogiques

Nos Consultants/formateurs alternent théorie, partage de savoir-faire et exercices pratiques basés sur des cas réels.
Nos méthodes d’animation facilitent les débats et échanges entre participants et intervenants
Le contenu de cette formation est susceptible d’adaptation en fonction du niveau et des besoins des participants identifiés en cours de session
Un support est remis en présentiel le jour de la formation et en distanciel après la formation.

Suivi et évaluations via la plateforme DIGIFORMA

Un lien d’accès sera transmis à chaque participant avant la formation afin de réceptionner les documents suivants :

Feuille d’émargement à signer par ½ journée et par jour par chaque apprenant.
Un questionnaire d’évaluation (à chaud et à froid) de la perception de la formation sera complété par les participants en fin de session.
Un certificat individuel de réalisation de l’action de formation et une attestation d’assiduité sont adressés à chaque participant à l’issue de la formation.